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accueil informations pratiques tarifs qui sommes-nous ? vos questions contact confidentialite mentions legales www.sos-girardin-industriel.com cabinet d'avocats frédéric naïm plus de 800 souscripteurs nous ont déjà confié leur défense fiscale... vous subissez un contrôle fiscal sur vos girardin industriel ? notre cabinet, spécialisé en contentieux fiscal, peut vous assister si vous faites l'objet d'un redressement sur vos investissements girardin industriel. nous intervenons, entre autres, pour les opérations réalisées par dtd, gesdom/diane et erivam. pour nous permettre de vous aider au plus vite , merci de compléter le formulaire ci-dessous. comprendre la situation : maître frédéric naïm, avocat au barreau de paris depuis 2003, les pouvoirs publics ont encouragé la réalisation d’investissements massifs et coûteux, dans les dom-tom, dans le secteur des énergies renouvelables (dispositif girardin industriel / panneaux photovoltaïques). les règles qui semblaient claires, au départ, ont peu à peu changé. tout d’abord erdf (electricité réseau distribution france) n’a jamais mis en oeuvre les moyens matériels et humains permettant de réaliser effectivement les prestations dont elle avait la charge et ce, en vertu d’une autorisation règlementaire lui permettant de s’en exonérer. les retards à conclure des conventions de raccordement, et à les réaliser effectivement, ont abouti à un décalage très important entre la livraison des panneaux dans les dom-tom, l'installation phyisque de ces panneaux sur les toitures et le raccordement à erdf. alors que cette situation était connue de tous et principalement des pouvoirs publics, l’etat après avoir laissé réaliser les investissements a démarré une vaste campagne de contrôles et de redressements fiscaux des monteurs et des souscripteurs. la position du fisc est la suivante : l’investisseur qui a souscrit au capital d’une société type sep ou snc ne peut pas se prévaloir de la réduction d’impôt que lui offre la loi au motif que pour en bénéficier il aurait fallu que matériellement les panneaux soient livrés et raccordés à erdf. notons que cela aurait impliqué un raccordement préalable dont le délai est en moyenne de plus d’un an et demi. la stratégie de division des uns et des autres et le choix de distiller des informations au compte-goutte, parfois inexactes ou incomplètes, semble avoir été un pari payant pour l’etat et erdf jusqu'à ce jour. les investisseurs, esseulés, souvent impuissants à réagir, ont eu tendance à s’incliner face à la position de l’administration fiscale et à chercher des responsabilités civiles voire pénales contre leurs interlocuteurs directs et pourtant partenaires (cgp ou monteurs, par exemple). a ce jour, tout cela a abouti à un accroissement des contrôles fiscaux et à ce que les impositions soient réclamées aux contribuables. notre cabinet spécialisé en contentieux fiscal intervient régulièrement dans les problématiques de remise en cause de dispositifs girardin industriel. depuis 2011, il a eu à connaître des redressements notifiés à des contribuables ayant investi dans des programmes de défiscalisation – type girardin industriels – dans le domaine des énergies vertes et notamment les panneaux photovoltaïques. notre démarche consiste à trouver les moyens matériels d’unir les investisseurs au travers d’une action exclusivement ciblée à l’encontre des redressements fiscaux en vue de les faire annuler. actuellement, nous intervenons régulièrement dans les investissements réalisés notamment auprès des sociétés suivantes : dom-tom défiscalisation gesdom-diane erivam nous agissons à tous les stades de la procédure à compter de la proposition de rectification. nous nous chargeons notamment : de rédiger une réponse à proposition de rectification d'obtenir la communication des documents utiles que détient l’administration fiscale de rédiger une réclamation de saisir ensuite les juridictions compétentes nous collaborons étroitement, bien qu'en toute indépendance, avec les monteurs cités ci-dessus, en vue de réussir à obtenir les documents utiles à une défense efficace des contrôles fiscaux, notre démarche étant ciblée sur le seul volet fiscal. questionnaire confidentiel : merci de répondre aux questions de ce formulaire (comptez 2 minutes pour le compléter). une fois envoyé, vous aurez accès à différentes informations importantes ainsi qu'à un pouvoir à compléter et à nous retourner pour que nous commencions à vous défendre. les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. vos investissements en girardin industriel n� de la sep ou des sep dans lesquelles vous avez investi montant investi en 2007 montant investi en 2008 montant investi en 2009 montant investi en 2010 montant investi en 2011 dans quelle société avez-vous investi ?* choisissez... dom-tom défiscalisation erivam gesdom diane hedios patrimoine autre sur quelles années porte le redressement ?* montant total réclamé par le fisc* etes-vous membre d'une association d'investisseurs ?* choisissez... adige agire arcad autre association non, aucune quel est votre conseiller en gestion de patrimoine ? e-mail ou téléphone de votre conseiller commentaires pour vous contacter prénom* nom* adresse code postal ville téléphone* e-mail* stade de la procédure avez-vous reçu une proposition de rectification ? choisissez... oui, je l'ai déjà reçue non, pas encore si oui, à quelle date ? avez-vous adressé une demande de prorogation ? choisissez... oui non avez-vous adressé une réponse à la proposition de rectification ? choisissez... oui non avez-vous reçu une réponse de l'administration à vos observations ? choisissez... oui non avez-vous reçu la mise en recouvrement (avis d'imposition) ? choisissez... oui non avez-vous adressé une réclamation ? choisissez... oui non cette case cochée signifie que j'atteste sur l'honneur être un associé d'une société en participation ou de société en nom collectif de type "girardin industriel", ou un conseiller en gestion de patrimoine et avoir fourni des données authentiques et vérifiables. j'ai bien compris que les informations qui pourront m'être adressées suite à l'envoi de ce formulaire sont confidentielles et me sont exclusivement destinées. cochez le plus grand de ces deux chiffres : 5 9 © copyright 2011 cabinet f. naïm - reproduction même partielle de ce site interdite. mentions légales - politique de confidentialité

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: SOS-GIRARDIN-INDUSTRIEL.COM
Registry Domain ID: 1690708062_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.1and1.com
Registrar URL: http://registrar.1and1.info
Updated Date: 2016-12-07T08:16:49Z
Creation Date: 2011-12-06T13:59:29Z
Registry Expiry Date: 2017-12-06T13:59:29Z
Registrar: 1&1 Internet SE
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS1.CELEONET.COM
Name Server: DNS2.CELEONET.COM
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-11T17:30:10Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
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The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =sos-girardin-industriel.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME sos-girardin-industriel.com

  CHANGED 2016-12-07

  CREATED 2011-12-06

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS1.CELEONET.COM 193.25.197.100

  DNS2.CELEONET.COM 193.25.197.104

  REGISTERED yes

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